Les informations propres au projet — devis, fiche produit, descriptif, prix, délai, licence et conditions de paiement — priment sur les règles générales ci-dessous lorsqu’elles sont plus précises.
1. Champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent aux demandes et prestations proposées par CREAFAMAX depuis Genève : électricité et solutions techniques locales, créations personnalisées, fichiers numériques laser ou CNC, sites internet vitrines, récupération et seconde vie, ainsi que prestations pour particuliers et professionnels.
En adressant une demande, en acceptant un devis, en validant une maquette, en effectuant un paiement ou en demandant le commencement d’une prestation, le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions applicables.
2. Demandes, informations et formation du contrat
Les formulaires permettent de transmettre une demande d’étude. Ils ne constituent ni une commande définitive ni une garantie d’acceptation.
Le client doit fournir des informations exactes et suffisamment complètes : coordonnées, adresse d’intervention, dimensions, quantité, usage, contraintes, photos, fichiers, budget, délai et autorisations nécessaires.
CREAFAMAX peut demander des précisions, proposer une autre solution ou refuser une demande irréaliste, dangereuse, illicite ou incompatible avec les moyens disponibles.
Le contrat est formé lorsque le périmètre, le prix et les conditions essentielles ont été confirmés par écrit et acceptés, avec versement de l’acompte lorsqu’il est prévu.
3. Devis, validation et modifications
Sauf indication contraire, un devis reste valable pendant la durée qui y est indiquée ou, à défaut, 30 jours.
Le devis couvre uniquement les travaux, quantités, fichiers, matériaux, déplacements, options et livrables décrits. Une demande supplémentaire ou une modification après validation peut entraîner un nouveau prix et un nouveau délai.
Pour les créations, fichiers ou sites, le client doit vérifier attentivement les textes, noms, dates, dimensions, couleurs, coordonnées, logos et contenus avant validation. Une erreur validée peut nécessiter une nouvelle fabrication ou intervention facturée, sauf erreur imputable à CREAFAMAX.
4. Prix, taxes et paiement
Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF), sauf indication contraire. Le devis ou la page de paiement précise ce qui est inclus.
La TVA est indiquée lorsqu’elle est légalement applicable. Les frais de livraison, douane, importation, plateforme ou prestataire externe sont précisés ou restent à la charge du client lorsqu’ils ne peuvent pas être calculés à l’avance.
CREAFAMAX peut demander un acompte avant réservation, achat de matériel, conception ou fabrication. En cas de retard de paiement, la prestation, la livraison ou la remise des fichiers peut être suspendue.
5. Délais et disponibilité
Les délais communiqués avant l’étude complète sont indicatifs. Un délai devient ferme uniquement lorsqu’il est confirmé par écrit.
Le délai commence lorsque CREAFAMAX dispose de tous les éléments nécessaires : accord, acompte, fichiers, mesures, accès, validation et réponses du client.
Une modification, validation tardive, indisponibilité de matière, panne, contrainte technique, transporteur ou événement indépendant de CREAFAMAX entraîne un ajustement raisonnable du planning.
6. Règles particulières selon la prestation
6.1 Électricité et solutions techniques
Les interventions sont proposées à Genève et alentours selon disponibilité, accès, sécurité, compétences requises et cadre réglementaire. Un diagnostic à distance reste provisoire jusqu’à la vérification sur place.
Le client garantit l’accès, signale les risques connus et obtient les autorisations du propriétaire, de la régie ou de tout tiers concerné. CREAFAMAX peut interrompre ou refuser une intervention présentant un risque ou nécessitant une autorisation, certification ou partenaire spécifique.
6.2 Créations personnalisées
Le bois, la Jesmonite et les matières artisanales peuvent présenter de légères variations de teinte, veinage, texture, épaisseur, brûlure de coupe ou finition. Ces caractéristiques naturelles ne constituent pas un défaut lorsqu’elles n’empêchent pas l’usage prévu.
Les dimensions et rendus peuvent varier légèrement en raison de la matière, de l’assemblage et du procédé de fabrication.
6.3 Fichiers numériques
Les formats livrés sont ceux indiqués dans la fiche produit, le devis ou la commande. Le client vérifie la compatibilité avec sa machine, son logiciel, l’épaisseur de matière et ses réglages.
Les résultats dépendent de la machine, de la puissance, de la matière, de la mise au point, de l’air assisté et des paramètres. Le client effectue ses propres tests de sécurité et de réglage.
Sauf licence différente, la revente, le partage, l’échange, la publication ou la redistribution du fichier source, modifié ou non, est interdite. Les achats sur Etsy restent soumis à la fiche produit et aux règles de la plateforme.
6.4 Création de sites internet
Le périmètre, les pages, fonctionnalités, contenus, maintenance, hébergement, nom de domaine, licences et services tiers sont définis dans le devis.
Le client garantit qu’il dispose des droits sur les contenus fournis. Après livraison, toute évolution non prévue peut faire l’objet d’une prestation complémentaire.
6.5 Récupération et seconde vie
La récupération gratuite n’est jamais automatique. Elle dépend de l’état, du volume, de l’accès, de la distance, de la sécurité, du transport et du potentiel réel de réemploi.
Les objets dangereux, insalubres, infestés, interdits, contenant des données non effacées ou nécessitant des moyens disproportionnés peuvent être refusés.
Après enlèvement accepté, CREAFAMAX peut trier, nettoyer, réparer, réemployer, redistribuer, démonter, recycler ou éliminer les objets selon leur état et les possibilités disponibles, sans garantie de destination précise.
7. Livraison, retrait et transport
Les modalités de remise, retrait, expédition ou livraison sont convenues au cas par cas. Le client fournit une adresse correcte et vérifie l’état du colis ou de l’objet lors de la réception.
En cas de dommage visible, le client conserve l’emballage, prend des photographies et informe rapidement CREAFAMAX ainsi que le transporteur lorsque cela est nécessaire.
8. Annulation, report et remboursement
Toute annulation doit être communiquée le plus tôt possible. Les travaux déjà réalisés, matières commandées, déplacements, fichiers préparés et frais engagés restent dus.
Pour une création personnalisée, un fichier sur mesure ou une prestation commencée avec l’accord du client, l’acompte peut être conservé à hauteur du travail et des frais engagés.
Un rendez-vous annulé tardivement ou rendu impossible par l’absence du client, un accès indisponible ou des informations incorrectes peut entraîner la facturation du déplacement et du temps réservé. Les dispositions impératives applicables au consommateur demeurent réservées.
9. Obligations du client
- transmettre des informations exactes et licites ;
- répondre aux demandes de validation ;
- disposer des droits sur les contenus fournis ;
- respecter les consignes de sécurité et d’utilisation ;
- sauvegarder les fichiers livrés ;
- ne pas détourner une création ou un fichier de son usage prévu ;
- payer les montants convenus aux échéances prévues.
10. Propriété intellectuelle
CREAFAMAX conserve ses droits sur ses méthodes, modèles, gabarits, fichiers sources, bibliothèques, concepts, photographies, contenus et savoir-faire, sauf cession écrite expresse.
Le paiement n’emporte que les droits d’utilisation indiqués dans le devis, la licence ou la fiche produit. Les fichiers de travail, sources modifiables, polices, licences tierces ou éléments non prévus ne sont pas automatiquement remis.
Le client reste propriétaire de ses marques, logos et contenus et autorise leur usage limité à la réalisation du projet.
11. Contrôle, réclamations et garanties
Le client contrôle la prestation, l’objet ou le fichier dès réception et signale rapidement tout défaut précis, accompagné de photographies ou d’éléments permettant l’analyse.
En cas de défaut imputable à CREAFAMAX, la solution peut consister en une correction, réparation, remplacement, nouvelle livraison ou remboursement proportionné.
Ne sont notamment pas couverts : usure normale, mauvaise utilisation, stockage inadapté, modification par un tiers, mauvais réglage de machine, incompatibilité non signalée, contenu erroné validé ou variation normale de matière artisanale.
12. Responsabilité et force majeure
CREAFAMAX répond des dommages directs prouvés résultant d’une violation de ses obligations, dans les limites autorisées par le droit applicable.
CREAFAMAX ne répond pas des pertes indirectes, pertes d’exploitation, pertes de données, résultats dus à des réglages externes, incompatibilités, contenus fournis par le client, décisions de plateformes tierces ou événements hors de son contrôle.
Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une impossibilité causée par un événement imprévisible et indépendant de sa volonté.
13. Plateformes externes et soutien
Les achats effectués sur Etsy et les paiements réalisés via SumUp sont également soumis aux informations et conditions affichées par ces services.
Une contribution destinée à soutenir CREAFAMAX est volontaire. Sauf contrepartie annoncée, elle ne constitue pas l’achat d’un produit, ne donne pas droit à une participation dans l’activité et n’est pas présentée comme un don fiscalement déductible.
14. Données personnelles
Les données nécessaires à la demande et au contrat sont traitées conformément à la Politique de confidentialité. Les préférences de cookies peuvent être modifiées depuis le pied de page.
15. Droit applicable, résolution amiable et for
Les présentes conditions sont régies par le droit suisse, sous réserve des dispositions impératives applicables au client.
En cas de désaccord, le client est invité à contacter CREAFAMAX à info@creafamax.com afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord et sous réserve d’un for impératif, les tribunaux compétents du canton de Genève sont compétents.
16. Modifications et divisibilité
CREAFAMAX peut mettre à jour ces conditions pour tenir compte de l’évolution des prestations, du site ou de la réglementation. La version applicable à une commande est celle acceptée lors de la conclusion du contrat, sauf accord ultérieur.
Si une clause est déclarée invalide, les autres dispositions restent applicables dans la mesure permise par le droit.